Le Prestataire CODASY SOFTWARE, 5 rue Arthur Delaby, 7100 La Louvière représenté
par Monsieur Daniel Warzynski (Directeur Général), ci-après dénommé le « Prestataire »
s’engage, aux termes du présent engagement, vis à vis de ses clients à respecter et à faire respecter par ses employés et collaborateurs les
obligations suivantes :
- Le Prestataire s’engage à utiliser les Informations et Documents, quelles que soient leurs
formes (notamment orale, papier, numérique, audio, vidéo ….) ou leur contenu, qui lui
sont remis par le Client ou dont il prend connaissance, dans le strict cadre des prestations
qu’il réalise pour le compte du Client ; le Prestataire s’interdit notamment toute utilisation
des Informations et Documents pour son compte personnel ou pour le compte de tiers ;
- Le Prestataire s’engage à ce que les Informations et Documents soient protégés et
gardés strictement confidentiels et soient traités au minimum avec le même degré de
précaution qu’il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
- Le Prestataire s’engage à ce que les Informations et Documents ne soient pas divulgués
ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
- Le Prestataire s’engage à maintenir les formules de copyright et autres insertions de droit
de propriété figurant sur les documents communiqués, quelle que soient leur forme
(papier, numérique, audio, vidéo ….), qu’ils s’agisse d’originaux ou de copies ;
- Le Prestataire s’engage à éviter que les Informations et Documents ne soient ni copiés ni
reproduits, ni dupliqués en partie ou en totalité, sur quel que support que ce soit, lorsque
de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution
des engagements contractuels entre les parties ;
- Le Prestataire s’engage à restituer immédiatement à première demande, ou à détruire
après accord du Client, toutes les Informations et Documents et leurs éventuelles
reproductions, duplications, copies.
- Le Prestataire s’engage à transmettre par son programme service QKS_NETWEB, les
résultats EXCLUSIVEMENT de contrôle de qualité par des fonctions Web Service
contenu dans un fichier texte créé par son service
QKS_NETLINK dans un sous répertoire du PC le contenant à l’adresse 12.147.220.94
(http://www.maslablink.com) et grâce au port de communication 80.
- Le Prestataire s’engage à ne garder sur le PC du client que des fichiers encryptés crées
par ses programmes services QKE_NSCAN_S ou QKS_NSOCKET dans un
sous-répertoire du PC contenant ses programmes services. Les fichiers créés sont
détruits au plus tard deux minutes après leur création par le le service QKS_NETLINK
créé par le prestataire.
Ci-dessous la liste des informations relatives au patient ou à sa famille, ses employeurs, ou
les membres du ménage de l'individu, qui sont enlevés:
- Noms
- Toutes subdivisions géographiques plus petites qu’un état, y compris l’adresse, la ville, le
pays, la circonscription administrative, le code postal et leurs coordonnées
géographiques équivalentes.
- Les éléments de date (sauf l’année) pour les dates directement liées à un individu, y
compris la date de naissance, la date d’admission, la date de sortie, la date de décès.
- Numéros de téléphone.
- Identifiants liés au véhicule et numéros de série, y compris la plaque d’immatriculation.
- Numéro de fax.
- Identifiants d’appareils et numéros de série.
- Adresses e-mail.
- Localisateur uniforme de ressource (URLs).
- Numéros de sécurité sociale.
- Adresses IP.
- Numéro de dossier médical.
- Identifiants biométrique tels que empreinte digitale et reconnaissance vocale.
- Le nombre de bénéficiant du plan de santé.
- Photographies du visage et images semblables.
- Numéros de compte.
- Tout autre numéro d'identification unique, caractéristique ou code.
- Certificats / numéros de licence