Le Prestataire CODASY SOFTWARE, 5 rue Arthur Delaby, 7100 La Louvière représenté par Monsieur Daniel Warzynski (Directeur Général), ci-après dénommé le « Prestataire » s’engage, aux termes du présent engagement, vis à vis de ses clients (ci-après
dénommé le « Client ») à respecter et à faire respecter par ses employés et collaborateurs les obligations suivantes :
* Le Prestataire s’engage à prendre des mesures organisationnelles et techniques afin: d’être en conformité avec le GDPR; d’éviter, d’empêcher et détecter tout abus de données à caractère personnel auxquelles ses collaborateurs pourraient accéder; gérer les incidents détectés.
* Le Prestataire s’engage à utiliser les Informations et Documents, quelles que soient leurs formes (notamment orale, papier, numérique, audio, vidéo ….) ou leur contenu, qui lui sont remis par le Client ou dont il prend connaissance, dans le strict cadre des prestations qu’il réalise pour le compte du Client ; le Prestataire s’interdit notamment toute utilisation des Informations et Documents pour son compte personnel ou pour le compte de tiers ;
* Le Prestataire s’engage à ce que les Informations et Documents soient protégés et gardés strictement confidentiels et soient traités au minimum avec le même degré de précaution qu’il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
* Le Prestataire s’engage à ce que les Informations et Documents ne soient pas divulgués ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
* Le Prestataire s’engage à maintenir les formules de copyright et autres insertions de droit de propriété figurant sur les documents communiqués, quelle que soient leur forme (papier, numérique, audio, vidéo ….), qu’ils s’agisse d’originaux ou de copies ;
* Le Prestataire s’engage à éviter que les Informations et Documents ne soient ni copiés ni reproduits, ni dupliqués en partie ou en totalité, sur quel que support que ce soit, lorsque
de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des engagements contractuels entre les parties ;
* Le Prestataire s’engage à restituer immédiatement à première demande, ou à détruire après accord du Client, toutes les Informations et Documents et leurs éventuelles reproductions, duplications, copies;
* Le Prestataire s’engage à ne garder sur le PC du client que des fichiers encryptés crées par ses programmes services QKE_NETSCAN_S ou QKS_NSOCKET dans un sous-répertoire du PC contenant ses programmes services. Les fichiers créés sont
détruits au plus tard deux minutes après leur création par le le service QKS_NETLINK créé par le prestataire.
Les informations relatives au patient sont anonymisées.
Ci-dessous la liste des informations relatives au patient ou à sa famille, ses employeurs, ou les membres du ménage de l’individu, qui sont enlevés:
* Le nom, le prénom, les initiales ou toute autre donnée nominative.
* Toutes subdivisions géographiques plus petites qu’un état, y compris l’adresse, la ville, le pays, la circonscription administrative, le code postal et leurs coordonnées géographiques équivalentes.
* Les éléments de date (sauf l’année) pour les dates directement liées à un individu, y compris la date de naissance, la date d’admission, la date de sortie, la date de décès.
* Numéros de téléphone.
* Identifiants liés au véhicule et numéros de série, y compris la plaque d’immatriculation.
* Numéro de fax.
* Identifiants d’appareils et numéros de série.
* Adresses e-mail.
* Localisateur uniforme de ressource (URLs).
* Numéros de sécurité sociale.
* Adresses IP.
* Identifiants biométrique tels que empreinte digitale et reconnaissance vocale.
* Le nombre de bénéficiant du plan de santé.
* Photographies du visage et images semblables.
* Numéros de compte.
* Certificats / numéros de licence
Le présent engagement est pris par le Prestataire sans limite de durée.
